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Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur la Copie Privée

Les sages ont confirmé la constitutionalité de la Loi du 20 décembre 2011, qui maintient la redevance pour copie privée à l’exception de la copie à des fins professionnelles.

  • Décision du Conseil Constitutionnel
  • Loi relative à la rémunération pour Copie Privée