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Publication au JO de la prolongation et du renforcement du crédit d’impôt à la production phonographique.

L’article 28 de la Loi de Finances a prorogé, à compter du 1er janvier 2013, le dispositif de crédit d’impôt pour une durée de 3 ans.

Par ailleurs, et afin de renforcer ce dispositif, le législateur:

  • relevé le taux  à 30 % en faveur des entreprises qui répondent à la définition de la PME au sens de la réglementation communautaire.
  • supprimé les plafonds de 700.000 € et de 1.100.000 € et institue un plafond unique à hauteur de 800.000 € afin d’adapter la mesure aux besoins en financement de l’ensemble des entreprises.

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  1. JO_20130711_0159_0014 - (69 KB / pdf )