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FONPEPS : Lancement de la mesure 9 | Aide à l’emploi des artistes dans l’édition phonographique

Le FONPEPS est un fonds créé pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Une partie du salaire chargé versé aux artistes est ensuite remboursée. Les acteurs éligibles sont les producteurs phonographiques relevant de la CCNEP dans le cadre de l’enregistrement. Cette mesure est financée paritairement par le Ministère de la Culture et par les professionnels du secteur de l’édition phonographique.

ÉLIGIBILITÉ

Les entreprises ou associations doivent :

  • avoir moins de dix salariés équivalents temps plein annuels
  • avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 M€
  • avoir au minimum 1 an d’ancienneté à la date d’envoi de la demande d’aide
  • être soumises à l’impôt sur les sociétés
  • verser aux artistes-interprètes principaux et non principaux des cachets bruts d’un montant au moins égal à 164,48 € brut (suivant la CCNEP)

Les enregistrements concernés sont ceux ayant été enregistrés entre le 12 mai 2017 et le 31 décembre 2018.

 

MONTANT DE L’AIDE

L’aide est versée a posteriori sur la base du montant du cachet de base brut augmenté des cotisations et contributions patronales (CP), sur présentation de justificatifs, selon un principe de progressivité allant de 25 % à 60 % en fonction du nombre d’artistes participant à l’enregistrement phonographique :

  • 1 ou 2 artistes interprètes = 25% du cachet de base brut + CP
  • 3 artistes interprètes = 35% du cachet de base brut + CP
  • 4 artistes interprètes = 45% du cachet de base brut + CP
  • 5 artistes interprètes = 55% du cachet de base brut + CP
  • 6 artistes interprètes et plus = 60% du cachet de base brut + CP

 

MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE

L’entreprise adresse une demande d’aide à l’Agence de services et de paiement dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de la fin de l’enregistrement phonographique pour lequel l’aide est sollicitée.

 

Vous trouverez ci-joints les documents liés à la mesure n°9 (soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique) :