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La cour d’appel de Versailles sécurise les contrats conclus par les producteurs de musique en application de la convention collective

L’UPFI et le SNEP se félicitent de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles saisie sur renvoi après cassation dans le cadre de l’affaire opposant la Spedidam aux partenaires sociaux de l’édition phonographique signataires de la convention collective du secteur.

La Cour de cassation avait ouvert la voie à l’annulation d’un article de l’annexe 3 de la convention collective stipulant qu’un montant unique peut rémunérer à la fois le travail d’enregistrement et l’autorisation de certaines exploitations. Cette solution, reprise par la cour d’appel, rejoint les dispositions introduites par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création.

La cour d’appel décide surtout, comme l’y invitaient l’UPFI et le SNEP, à reporter au 1er octobre 2019 les effets de l’annulation, considérant que les artistes n’ont pas été privés de contrepartie et que l’intérêt général commande de ne pas bouleverser l’équilibre passé. La cour ajoute à cet égard que l’article en cause doit être considéré comme régulier pour le passé.

Cette décision est donc une excellente nouvelle pour les producteurs, pour les artistes mais aussi pour le grand public en ce qu’elle sécurise les contrats passés et l’exploitation des enregistrements qui en découlent.

Par ailleurs, la cour d’appel valide toutes les autres dispositions de la convention collective contestées par la Spedidam et déboute celle-ci de l’ensemble de ses autres demandes, notamment financières. La société de gestion collective succombe en effet dans toutes ses demandes de dommages-intérêts, la cour considérant qu’aucun préjudice n’a été causé par la convention. La décision confirme également que le régime dérogatoire au droit d’autoriser est d’interprétation stricte, réaffirmant que l’utilisation de phonogrammes dans des publicités sonores relève du droit exclusif et non de la licence légale.

Cet arrêt signe l’échec de toutes les tentatives judiciaires de la Spedidam de remettre en cause le régime contractuel organisé par la convention collective entre les producteurs de phonogrammes et les musiciens, qui passe par une relation individuelle avec une cession des droits contre rémunération.

Il appartient désormais aux partenaires sociaux de poursuivre le dialogue comme les y invite la cour d’appel de Versailles.

Contacts
SNEP –  Alexandre LASCH : 01 47 38 04 04
UPFI  –  Jérôme ROGER : 01 53 57 66 43

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Création du Centre national de la musique : l’Alliance des entreprises de la musique apporte un soutien unanime à ce projet stratégique pour l’avenir de la filière musicale.

Les entreprises de la musique se félicitent de l’annonce faite hier par le Premier Ministre et le ministre de la Culture de la création d’un Centre national de la musique (CNM), à la suite de la remise du rapport rédigé par Emilie CARIOU et Pascal BOIS. Cet établissement fédérateur verra le jour au 1er janvier 2020, un projet structurant pour la filière musicale française qui se concrétise enfin, après un long processus initié en 2011.

L’Alliance des entreprises de la musique souhaite que le CNM soit doté des mêmes ambitions qui ont permis au CNC de jouer un rôle essentiel pour l’économie du cinéma et de l’audiovisuel : d’une part, un acteur renforcé et centralisé du financement de la musique dans ses quatre composantes (la création, le spectacle vivant, la musique enregistrée et l’édition musicale) ; et d’autre, part un pôle ressources et observation de la filière.

La volonté manifeste du Gouvernement de faire aboutir ce projet reflète l’importance culturelle, sociale et économique que revêt la musique en France. Face à la mondialisation du marché de la musique, et la nécessité de renforcer nos capacités à exporter artistes et projets musicaux, il était indispensable de pouvoir armer la filière musicale de moyens structurels et financiers à la hauteur des enjeux. 

Les professionnels de la musique seront néanmoins attentifs aux travaux de mise en place opérationnelle du CNM. L’établissement aura vocation à exercer un effet de levier artistique et économique significatif. Il faudra des moyens à la hauteur des ambitions et des perspectives de développement de la filière, en France et à l’international. De ce point de vue, l’évaluation minimale de 20 millions d’euros, en termes de ressources nouvelles, à laquelle procèdent les deux rapporteurs de ce projet constitue un premier objectif.

L’Alliance des entreprises de la musique s’engage à contribuer activement aux réflexions et travaux autour de la mise en place du CNM, tout au long de l’année 2019. L’Alliance rencontrera prochainement le ministre de la Culture, et soumettra à Franck RIESTER ses attentes et ses propositions sur cet ambitieux dossier.

 

Contacts :

Coordination – Sabine Le Stum –  06 84 54 39 89 – sabinelestum@gmail.com

CSDEM Sophie Waldteufel – 01 45 35 56 45 – swaldteufel@csdem.org

PRODISS Anne Fossati – 01 42 65 73 13 – a.fossati@prodiss.org 

SNEP Patricia Sarrant – 06 46 39 40 31 – patricia.sarrant@snepmusique.com

UPFI Jérôme Roger – 06 71 99 27 83 –  upfi@wanadoo.fr

 

A propos de l’Alliance des entreprises de la musique :

L’Alliance des entreprises de la musique, créée en janvier 2019, regroupe les syndicats professionnels du live (PRODISS), de l’édition phonographique (SNEP et UPFI) et de l’édition de musique (CSDEM).

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