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Propositions pour construire l’avenir de la filière musicale en France

1 | Protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle sur internet

Préserver la réponse graduée, élargir les compétences de l’HADOPI aux échanges illicites en streaming et via le direct download.

Agir sur le plan européen en obtenant la révision des directives commerce électronique et respect des droits de propriété intellectuelle afin de responsabiliser les intermédiaires techniques de l’Internet et de les amener à mieux coopérer pour lutter contre la contrefaçon en ligne.

 

2 | Favoriser la croissance des modèles de distribution de musique en ligne

 Des mesures incitatives permettant au public de mieux connaître l’ensemble des offres légales doivent être mises en place par les pouvoirs publics pour une durée temporaire.

L’objectif est d’accélérer la croissance du marché de la musique en favorisant le développement des offres de téléchargement et d’abonnements payants. Le Centre National de la Musique pourrait contribuer à la mise en place de mesures incitatives, au travers d’un compartiment d’aides à la distribution numérique.

 

3 | Préserver l’offre de distribution physique de musique enregistrée

Cela passe par des mesures incitatives au maintien d’une largeur de gamme chez les détaillants spécialisés propres à favoriser l’exposition des albums de nouveauté et du fonds de catalogue, ainsi qu’à une durée minimale de détention des stocks.

 

4 | Créer en 2012 un Centre National de la Musique pour soutenir financièrement les différents acteurs de l’industrie musicale et réguler ce secteur

Le soutien par les pouvoirs publics à l’industrie phonographique doit se traduire par :

  1. La création d’un Centre national de la musique, dont les aides à la musique enregistrée seraient fondées sur un équilibre entre l’instauration d’un droit de tirage et une aide sélective, à l’instar de ce qui existe dans le cinéma et le spectacle vivant (CNC et CNV)
  1. La pérennisation du crédit d’impôt à la production phonographique

 

5 | Préserver le régime de la copie privée et procéder aux adaptations nécessaires pour tenir compte des nouveaux usages

La rémunération pour copie privée fait l’objet d’un pacte social entre le consommateur et les industries culturelles. Elle doit être préservée et étendue aux flux pour tenir compte des nouveaux usages (TV connectée, cloud-computing).

 

6 | Favoriser la diversité musicale dans les médias traditionnels

La concentration structurelle de la programmation musicale dans les radios privées appelle des mesures de régulation pour plus de diversité musicale.

 

3 préconisations pour améliorer l’exposition des artistes et de toutes les musiques sur l’ensemble des chaines de télévision :

 

  1. une modification du décret du 17 janvier 1990 pour intégrer les émissions de variétés dans la notion d’œuvre audiovisuelle (CSA), ce, afin de revaloriser les investissements réalisés par les services de télévision pour ce type de programme dans les quotas de production
  2. une modification de l’article 27, 3° de la loi du 30 septembre 1986 afin de reconnaître aux émissions de variétés une nature patrimoniale (au même rang que les concerts par exemple)
  3. la révision du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles, pour permettre l’inclusion de ces émissions, là encore par analogie aux captations ou recréations de concerts, dans les mécanismes de soutien financier.

 

 

7| Agir sur la fiscalité pour favoriser le développement de l’offre légale en France

Obtenir l’application d’un taux de TVA réduit pour la vente de musique en ligne. A défaut, la création d’un taux intermédiaire de TVA permettrait, au minimum, de mettre un terme à des pratiques de délocalisation et rendrait les plateformes françaises plus compétitive face à leurs homologues américains.

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