Aide exceptionnelle à la production phonographique

Aide exceptionnelle à la production phonographique

 Publication d’un décret instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-834 du 29 juin 2012, le Ministère de la culture et de la communication instaure un dispositif d’aide exceptionnelle susceptible d’être octroyée, sous conditions, à des entreprises de production phonographique dont l’équilibre économique et financier est menacé du fait de la mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’entreprises avec lesquelles elles auraient conclu un contrat de distribution de phonogrammes.

Pour en bénéficier, les entreprises éligibles doivent constituer un dossier de demande d’aide à adresser avant le 20 juillet 2012 à la direction générale des médias et des industries culturelles.

Pour en savoir plus :

Contact :

DGMIC
Bureau du financement des industries culturelles
Sarah BRUNET –  sarah.brunet@culture.gouv.fr