24 Mar Charte sur les bonnes pratiques dans la publicité
La SPPF se réjouit de la signature de la charte intervenue ce jour entre les représentants des secteurs de la publicité, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma.
Ce dispositif, préconisé par Mirelle Imbert-Quaretta dans son rapport remis en mai dernier, constitue l’une des mesures figurant dans le plan d’action ambitieux annoncé en Conseil des Ministres par la Ministre de la Culture et de la Communication pour renforcer la lutte contre la contrefaçon commerciale sur Internet.
La mise en œuvre de cette charte, conjuguée à celle annoncée par le Gouvernement concernant prochainement les acteurs du paiement en ligne, devrait permettre de contribuer à assécher le financement des sites en ligne contrefaisants. La suppression progressive de ces pratiques de concurrence déloyale vis-à-vis de l’offre légale sera également de nature à favoriser la croissance des services de musique en ligne.
La SPPF profite de cette volonté politique nationale affichée dans le domaine de la lutte contre la piraterie sur Internet pour rappeler aux pouvoirs publics la nécessité :
– de créer dans la future loi « création et patrimoine » une injonction de retrait prolongée des contenus illicites préalablement notifiés pour éviter leur réapparition sur Internet ;
– de prendre des dispositions légales appropriées pour responsabiliser certains opérateurs de l’Internet qui assurent un rôle plus que technique dans la mise à disposition illicite de contenus protégés.