26 Avr Circulaire relative au régime social des redevances et avances sur redevances
La Direction des Affaires Sociales a publié le 20 avril 2012 une circulaire qui confirme que le taux global des différents prélèvements sociaux de 15,5% s’applique à compter du 1er juillet 2012.
Par ailleurs, cette circulaire contient des dispositions très importantes sur le régime des avances sur redevances versées aux artistes interprètes. Afin de présumer la qualification de redevances et d’éviter la requalification d’une avance en salaires, la Sécurité Sociale considère que 4 conditions cumulatives doivent être remplies :
1. Les sommes versées en tant qu’avance sur redevance doivent être fixées de façon proportionnée au regard du salaire total prévu au contrat.
2. L’avance doit être fixée selon les perspectives d’exploitation de l’œuvre qui ne soient pas disproportionnées avec les recettes prévisibles.
3. Le contrat doit conduire à ce qu’en cas de succès important de la production, le surplus de redevances soit significatif.
4. Par ailleurs, le mécanisme d’intéressement prévu par le contrat doit être applicable pendant une durée suffisante.
Ces règles s’appliquent aux avances non remboursables par l’artiste en cas d’échec commercial de l’œuvre ou aux avances remboursables sur une période supérieure à celles des contrôles des agents du recouvrement, soit 3 ans, à compter du début de l’exploitation de l’œuvre ou de l’enregistrement protégé.
Dans le cas où un des critères n’est pas respecté, les sommes versées sont réintégrées au 1er euro dans le champ des rémunérations salariales.
Une annexe à cette circulaire vient préciser les conditions dans lesquelles il est admis que les avances versées constituent des redevances pour l’exploitation des enregistrements d’albums par un artiste ou un groupe.
Nous vous invitons à bien vouloir prendre connaissance des présentes dispositions et à les mettre en œuvre dans vos entreprises.