22 Oct Crédit d’impôt à la production phonographique : le Gouvernement a fait adopter un amendement portant prolongation pour 3 ans de ce dispositif et le renforçant tant au niveau du taux que du plafond
Dans le cadre de l’examen du projet de Loi de Finance pour 2013, actuellement débattu à l’Assemblée Nationale en première lecture, le Gouvernement a fait adopter par les députés un amendement qui contient les dispositions suivantes :
– Prolongation pour 3 ans du CIPP (2013-2015) ;
– Relèvement du taux à 30% pour les seules PME (au sens de la définition européenne des PME), le taux de 20% continuant à s’appliquer pour les Majors et les non PME ;
– Augmentation du plafond : dorénavant un plafond unique de 800 000€ par entreprise et par exercice s’appliquera, ce qui se traduit par la disparition de l’obligation d’augmenter de 25% le nombre de projets éligibles d’un exercice sur l’autre qui conditionnait le passage de 700 000€ à 1,1M€.
La prolongation de la mesure jusqu’au 31 décembre 2015 sera effective dès le 1er janvier 2013 (étant précisé que la Commission Européenne avait donné son aval jusqu’au 31 décembre 2013).
Les modifications apportées au dispositif devront faire l’objet d’une notification à Bruxelles, ce qui explique leur entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2014. Pour autant, si l’instruction de ce dossier débouche sur une autorisation des autorités européennes d’ici le courant de l’année prochaine, rien ne s’opposera à ce que la publication du décret prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2013.
Pour en savoir plus:
– Compte rendu intégral | Troisième séance du vendredi 19 octobre 2012