22 Juin Crédit d’impôt
Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique a pour objectif de soutenir la création et la diversité musicale en accompagnant les entreprises du secteur, au premier rang desquelles les PME et TPE qui sont les plus fragilisées par la mutation de leur secteur. Par ailleurs, il s’agit de soutenir la diversité des répertoires et le renouvellement des talents.
La prolongation de la mesure pour une durée de 3 années couvrant la période (2010-2012) a été votée par la loi 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
Conditions d’éligibilité
Cette mesure bénéficie aux entreprises françaises ou ressortissantes d’un autre État membre de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France pour toute dépense effectuée dans un État membre de l’Espace économique européen.
Le crédit d’impôt est accordé de plein droit dès lors que certains critères objectifs concernant l’entreprise de production phonographique sont remplis. Ces critères sont vérifiés en amont dans le cadre d’un agrément délivré à titre provisoire et en aval dans le cadre d’un agrément délivré à titre définitif.
Il est réservé aux entreprises de production phonographique qui exposent des dépenses de production (personnels permanents, non permanents, artistes musiciens, etc.), de développement (réalisation de tournées en France et à l’étranger, réalisation de programmes audiovisuels musicaux, etc.) et de numérisation pour un enregistrement phonographique et/ou vidéographique musical (vidéomusique ou DVD musical).
Le dispositif réserve le bénéfice du crédit d’impôt à des productions concernant des nouveaux talents (artistes ou groupes d’artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n’ayant pas vendu deux fois 100.000 exemplaires pour deux albums distincts précédant un nouvel enregistrement). Lorsque ces albums sont chantés (albums d’expression), le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect d’une condition de « francophonie ». Ainsi, les albums d’expression doivent pour la moitié au moins être d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France. Le respect de cette condition s’apprécie au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des albums qu’elle produit chaque année. Cette condition ne s’applique pas aux albums de nouveaux talents composés en tout ou partie d’une ou plusieurs œuvres libres de droit d’auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’application de la clause de francophonie implique que si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents d’expression en français ou dans une langue régionale en usage en France est majoritaire, alors tous les albums de nouveaux talents, y compris ceux dans une langue étrangère, sont éligibles au crédit d’impôt.
Descriptif et montant
Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses de production et/ou de post-production d’un disque ou d’une vidéomusique et des dépenses liées au développement de ces productions (scène, émissions de télévision ou de radio, création de site Internet, base de données numérisées…).
Les entreprises non-PME sont soumises à un régime spécifique reposant sur un seuil à partir duquel sont pris en compte les projets d’enregistrements. Ce seuil est obtenu après avoir effectué une moyenne des productions des nouveaux talents sur les deux années précédentes, moins une décote de 70 %.
Les dépenses de développement éligibles au crédit d’impôt sont plafonnées à 350 000 euros par enregistrement mais, dans tous les cas, la somme des crédits d’impôt ne peut excéder 700 000 euros par entreprise et par exercice. Le plafond de droit commun est porté à 1 100 000 € lorsque le nombre de productions de nouveaux talents constatés à la clôture de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé a augmenté de 25 % au moins par rapport au nombre de nouveaux talents produits au titre de l’exercice précédent. Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses y ouvrant droit ont été exposées. Le cas échéant, l’excèdent de crédit d’impôt qui ne peut être imputé est restitué à l’entreprise.
Contacts utiles
Madame Danielle SOUESME
MCC / DGMIC – Sous-Direction du développement et de l’économie culturelle
Bureau du financement des industries culturelles
182, rue Saint Honoré – 75001 PARIS
mèl : danielle.souesme@culture.gouv.fr
01.40.15.89.54