14 Oct Crédit d’impôt à l’édition phonographique: décret de simplification
Posted at 14:12h
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Le décret réduit le nombre de documents que les entreprises de production phonographique doivent produire au soutien de leur demande d’agrément définitif, en supprimant l’obligation de joindre les copies des factures établies par les prestataires auxquels il a été fait appel, et du contrat de prestation, lorsqu’il existe. Il opère également une mise en cohérence du texte avec les dispositions de l’article 220 octies du code général des impôts.