23 Jan L’UPFI demande à Aurélie Filippetti de se prononcer lors du MIDEM pour des mesures d’ensemble en faveur de la filière musicale
L’UPFI souhaite que le Gouvernement mette en place ces mesures à l’occasion des différents agendas législatifs de l’année 2013
10 ans après le début de la crise qui a frappé l’industrie musicale, force est de constater que les mesures prises au cours de cette période par les différents Gouvernements et majorités ont manqué de vision d’ensemble. La révolution numérique accomplie par notre industrie et les perspectives encourageantes offertes par le déploiement de l’offre de musique en ligne ne doivent pas nous faire oublier la situation difficile que nous traversons. Les récents dépôts de bilan des magasins Virgin en France et HMV en Angleterre témoignent du profond bouleversement des modèles de distribution et de diffusion des biens culturels. Et des graves dangers que fait peser cette mutation en cours, qui est loin d’être encore maîtrisée, sur l’ensemble des acteurs de la filière musicale. En particulier pour les producteurs de phonogrammes qui ont le plus souffert de cette crise.
Il est désormais urgent de passer à une nouvelle étape et de tirer toutes les conclusions liées au transfert de valeur des industries de contenu vers les réseaux numériques.
L’UPFI demande à la Ministre de la Culture et au Gouvernement de se prononcer rapidement en faveur des mesures suivantes qui se situent à la hauteur des enjeux :
1/ Créer un droit à rémunération au bénéfice des industries culturelles afin de compenser le transfert de valeur considérable opéré au profit de certains opérateurs de l’internet, au premier rang desquels les moteurs de recherche : l’exception numérique, dont ont largement bénéficié les intermédiaires de l’internet, doit faire l’objet d’un rééquilibrage en faveur des industries culturelles ;
2/ Faire contribuer les fournisseurs d’accès à internet au financement de la création et de la production musicales via l’instauration d’un compte de soutien et ce, sans considération de la création d’un établissement nouveau ;
3/ Revaloriser le plafond du crédit d’impôt à la production phonographique afin d’améliorer les capacités d’investissement des entreprises du secteur ;
4/ Améliorer l’exposition des nouvelles productions musicales et des artistes à la radio et à la télévision : à la radio, en introduisant de véritables critères de diversité dans les quotas actuels ; à la télévision, en améliorant le cadre réglementaire et les obligations des chaînes publiques et privées.
Sur le plus long terme, il conviendra de mettre fin à la discrimination fiscale que subit la musique enregistrée face à d’autres biens culturels et à la concurrence déloyale dont sont victimes les plateformes basées en France.
L’UPFI attend des réponses précises de la part de la Ministre de la Culture à l’occasion de sa présence au MIDEM 2013.
Les producteurs indépendants attendent également beaucoup des conclusions des travaux de la Mission confiée à Pierre Lescure.
L’UPFI souhaite que la mise en œuvre de ces mesures soit inscrite dans les différents agendas législatifs organisés par le Gouvernement au cours de l’année 2013 : Loi d’orientation sur le spectacle vivant, réforme de la Loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication et Loi de Finances 2014.