L’UPFI se félicite du jugement rendu le 26 mars 2013 par le TGI de Paris déboutant la SPEDIDAM de toutes ses demandes à l’encontre de la Convention Collective Nationale de l’édition phonographique.

Au mépris des engagements pris par l’ensemble des partenaires sociaux, syndicats d’artistes interprètes et musiciens, organisations syndicales de salariés et patronales, signataires de cet accord en 2008, la SPEDIDAM prétendait que cette Convention Collective :

– avait pour conséquence d’organiser une spoliation des droits des musiciens en instaurant un prétendu mécanisme de cession automatique de leurs droits aux producteurs de phonogrammes contraire à l’Article L212-3 du CPI ;

– était contraire aux prétendus apports de droit des membres des musiciens à la SPEDIDAM qui serait seule compétente à les gérer.

Alors que cette Convention Collective :

– reconnait, au contraire, le droit exclusif des musiciens d’autoriser toute utilisation faîte à partir de leur prestation. La Convention organisant simplement les conditions contractuelles des autorisations données par les musiciens dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec les producteurs. Faute de quoi, les producteurs seraient privés de toute possibilité d’exploiter les enregistrements phonographiques, ce qui serait aberrant sur le plan économique ;

– prévoit un ensemble de rémunérations pour les musiciens qui comporte à la fois un cachet de base minimum, un complément de rémunération forfaitaire pour les utilisations secondaires et une rémunération de 6% assise sur les droits exclusifs gérés collectivement par les SPRD des producteurs.

Ce système n’a aucun équivalent en Europe. La SPEDIDAM est donc parfaitement malhonnête lorsqu’elle prétend publiquement que les musiciens perçoivent des rémunérations dérisoires de la part des producteurs de phonogrammes.

Le TGI de Paris a condamné la SPEDIDAM et l’a débouté de toutes ses demandes. Il a condamné la SPEDIDAM à payer à l’UPFI 15.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’UPFI déplore que la SPEDIDAM ait choisi, une fois de plus, de se mettre totalement en marge de la filière musicale. Il est regrettable que cette société continue d’entretenir un foyer de contentieux contre les producteurs de phonogrammes, alors qu’elle perd régulièrement ses procès depuis 2001. Et se livre, en permanence, à une désinformation sur les rapports entre producteurs et musiciens alors même que la présente Convention Collective constitue une avancée considérable pour les musiciens et représente un coût important pour les producteurs dans le contexte de crise de l’industrie musicale.