ARTICLE 1 – CONSTITUTION
1.1. Il a été constitué le 12 juin 1986, une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dénommée ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES INDEPENDANTS (APPI).
1.2. Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du 8 juin 1993, les membres de cette association ont décidé de modifier les statuts du 12 juin 1986 et d’adopter le régime juridique d’un syndicat professionnel auquel sera désormais soumise leur association, et ce, en conformité avec les articles L 411-23 et suivants du Code du Travail ainsi que les dispositions réglementaires relatives aux syndicats et au droit syndical.
1.3. Aux termes de cette même assemblée, il a été décidé d’adopter de nouveaux statuts qui seuls seront désormais en vigueur et qui résultent des présentes.
1.4. Le syndicat prend désormais la dénomination suivante :
«UNION DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES FRANCAIS INDEPENDANTS » (U.P.F.I.)
1.2. Son siège social est fixé au 22/24 rue de Courcelles – PARIS 75008, et peut être transféré à une autre adresse dans le même département et ceux limitrophes, sur simple décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 2 – OBJET
2.1. Le syndicat a pour objet :
– de grouper et représenter toutes personnes, physiques ou morales, exerçant la profession de producteurs, d’éditeurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et toutes celles dont les activités sont liées à la production de ces phonogrammes et vidéogrammes ;
– d’organiser, d’étudier et de protéger leurs intérêts professionnels économiques et moraux, nationaux et internationaux ;
– et d’une façon générale, de tout mettre en oeuvre pour assurer la promotion des activités de production, et notamment de ses Membres, en France et à l’étranger.
2.2. Pour réaliser son objet, le Syndicat pourra :
– constituer un centre d’action pour la défense des intérêts généraux et particuliers de la profession, notamment dans ses rapports avec les Pouvoirs Publics, les administrations publiques ou privées , les autres syndicats et organismes professionnels ;
– encourager toutes inventions, institutions ou améliorations intéressant le développement et la prospérité de la profession ;
– acheter pour les prêter, louer ou répartir entre ses Membres tous les objets nécessaires à l’exercice de leur profession ;
– constituer entre ses Membres, en se conformant aux lois en vigueur, des caisses spéciales de secours mutuel et de retraites ;
2.3. Le syndicat pourra déposer conformément à la loi toutes marques ou labels.
2.4. Le Syndicat pourra se concerter et conclure tous contrats et conventions y compris des conventions collectives et tous accords avec tous autres syndicats professionnels, sociétés et entreprises dans les conditions prévues par la législation du travail et participer à toutes institutions de représentation professionnelle.
ARTICLE 3 – ADHESION A D’AUTRES GROUPEMENTS
3.1. Le Syndicat peut adhérer à toutes associations, fédérations, confédérations, groupements ou organisations en poursuivant des buts en relation avec son objet social en France ou à l’étranger lui permettant d’élargir son champ d’intervention.
ARTICLE 4 – COMPOSITION
4.1. Le Syndicat se compose de :
1°) Membres fondateurs qui seront :
a) les membres fondateurs de l’APPI
b) les sept premiers membres qui adhéreront aux présents Statuts
2°) Membres actifs : peuvent être membres actifs toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une des activités visées à l’article 2.1 (premier paragraphe) et qui remplissent les conditions stipulées à l’article 5.2 ci-après ;
3°) Membres d’Honneur : peuvent être nommées Membres d’Honneur toutes les personnes ayant rendu des services signalés au Syndicat, ainsi que les bienfaiteurs ou donateurs, et, plus généralement, tous ceux qui, à un titre quelconque, auront droit à la reconnaissance du Syndicat.
Les Membres d’Honneur n’ont pas de part active à l’administration et au fonctionnement du Syndicat, sauf sous forme de consultation ou de collaboration occasionnelle.
ARTICLE 5 – CONDITIONS GENERALES D’ADMISSION
5.1. Les Membres fondateurs, visés à l’article 4.1 1°) ci-dessus, versent à la signature des présentes la somme de 30 000 Francs (trente mille francs) ; ils sont de droit Membres actifs du Syndicat.
5.2. Pour devenir et rester Membre actif du Syndicat, la personne physique ou morale doit remplir les conditions suivantes :
1°) Etre une personne physique ou morale ressortissante d’un Etat membre de la CEE et exercer professionnellement, de façon significative en France ou dans les DOM-TOM, l’une des activités prévues à l’article 2.1 des présents Statuts, et que ces activités soient jugées suffisantes par le Conseil d’Administration.
2°) S’il s’agit d’une personne physique, être majeur ou émancipé et jouir de ses droits civils et civiques.
3°) Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers et à l’INSEE.
4°) Prendre l’engagement de se soumettre aux Statuts, aux décisions du Syndicat et le cas échéant au Règlement intérieur.
5°) Prendre l’engagement de payer le droit d’admission et les cotisations annuelles exigées des Membres actifs et de les soumettre au contre le des bases de calcul de la cotisation par l’expert-comptable désigné par le Conseil d’Administration.
6°) D’une façon générale, respecter la législation du travail et toute convention collective à laquelle il serait partie, respecter les lois concernant la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
7°) Donner pouvoir au Syndicat de négocier et conclure des accords généraux pour permettre et favoriser en tant que de besoin l’exercice des droits reconnus à ses Membres, notamment en vue :
– d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte des phonogrammes et des vidéogrammes aux fins de communication au public,
– d’autoriser ou d’interdire la communication directe et / ou indirecte au public des phonogrammes et des vidéogrammes,
– et de participer à toutes concertations, négociations ayant pour objet de déterminer le montant de toutes redevances ou rémunérations dues au titre de la reproduction et de la communication au public des phonogrammes et des vidéogrammes.
5.3. Le Conseil d’Administration est seul habilité à définir les conditions pour devenir et rester Membre d’Honneur.
ARTICLE 6 – FORMALITES D’ADMISSION
6.1. Les demandes d’admission doivent être adressées au Président du Syndicat, au nom de la Raison Sociale du requérant, par écrit et être appuyées par deux Membres actifs du Syndicat.
6.2. Les demandes d’admission sont soumises au Conseil d’Administration qui a pouvoir de demander tous renseignements complémentaires qu’il jugera utiles au regard des conditions requises à l’article 5.2 des présents Statuts, d’accepter ou de refuser l’admission en considérant notamment l’importance de l’activité et l’ancienneté du requérant dans la profession.
6.3. En cas de rejet de sa demande par le Conseil d’Administration, le requérant pourra adresser un recours au Président du Syndicat. Celui-ci devra saisir la prochaine Assemblée Générale qui statuera définitivement au scrutin secret.
6.4. L’admission définitive d’un Membre actif au Syndicat est subordonné au paiement d’un droit d’admission fixé à :
* 76,22 Euros (Soixante Seize Euros et Vingt Deux Cents) pour les sociétés dont le
chiffre d’affaire est inférieur à 304.898,03 Euros,
ou
* 152,45 Euros (152 Euro et Quarante Cinq Cents) pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 304.898,03 Euros.
ARTICLE 7 – REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES
7.1. Toute personne morale admise à adhérer au Syndicat ne peut désigner son représentant que parmi les propriétaires, gérants ou associés, les administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoir, collaborateurs principaux de son entreprise. Ce représentant doit avoir pouvoir de décision aux réunions et assemblées.
7.2. Tout changement de représentant ou toute modification dans la constitution ou dans l’administration d’une personne morale, Membre actif, doit être notifié immédiatement par lettre adressée au Siège Social.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Le Syndicat pourvoit à ses besoins financiers au moyen :
– des contributions des Membres fondateurs visées à l’article 5.1. ci-dessus ;
– des droits d’admission des Membres actifs visés à l’article 6.4. ci-dessus ;
– des cotisations versées par ses Membres en application de l’article 9.1. ci-dessous ;
– des dons, subventions et toutes ressources éventuelles dans les limites fixées par la loi ;
ARTICLE 9 – COTISATIONS ANNUELLES
9.1. Les Membres actifs versent chaque année une cotisation proportionnelle ou forfaitaire dont le montant et les modalités de paiement sont fixés chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, dans le respect des dispositions des présents Statuts.
ARTICLE 10 – PAIEMENT DES COTISATIONS
10.1. Le montant du droit d’admission de base prévu à l’article 6.4. peut être révisé chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
10.2. La cotisation annuelle proportionnelle ou forfaitaire, est payable par moitié, dans le courant de chaque semestre.
Lorsque l’admission d’un Membre est prononcée en cours d’année, la cotisation part du premier jour du semestre en cours.
Son montant est calculé au prorata du nombre de semestres restant à courir jusqu’à la fin de l’année, en cas de cotisation minimale ou forfaitaire.
10.3. En cas de démission ou de radiation, le Syndicat a le droit de réclamer, outre l’intégralité des cotisations arriérées, la cotisation afférente aux 6 (six) mois qui suivront la démission ou la radiation.
ARTICLE 11 – DEMISSION ET RADIATION
11.1. Tout membre a le droit de donner sa démission quand bon lui semble à toute époque, en prévenant le Président du Syndicat par lettre Recommandée A.R.
11.2. Pourra être radié du Syndicat :
– tout Membre frappé d’une condamnation judiciaire portant atteinte à son honorabilité commerciale ou privée,
– tout Membre qui ne se conformerait pas aux dispositions des Statuts, aux décisions du Syndicat ainsi qu’au Règlement Intérieur le cas échéant,
– tout Membre qui serait convaincu d’agissements incorrects ou contraires à la loyauté commerciale,
– tout Membre dont la situation ou les actes contreviendraient aux conditions générales d’admission,
– tout Membre qui n’effectuerait pas le paiement de sa cotisation dans les 3 (trois) mois qui en suivent l’exigibilité,
– tout Membre qui adopterait à l’égard d’un ou plusieurs autres Membres du Syndicat une attitude déloyale et incorrecte,
– tout Membre qui, par ses déclarations publiques, ses prises de position ou son action, contribuerait à la dénaturation de l’esprit et du but que le Syndicat s’est donné.
La radiation est prononcée souverainement par le Conseil d’Administration, à la majorité de ses membres présents, l’intéressé ayant été dûment invité à fournir des explications.
Le Membre dont la radiation a été prononcée dans les conditions visées ci-dessus peut faire appel à cette décision devant l’Assemblée Générale Ordinaire des Membres, laquelle statue à la majorité des deux tiers.
11.3. La démission ou la radiation d’un Membre, pour quelque cause que ce soit, entraîne l’abandon de toutes les sommes versées par lui au Syndicat.
11.4. Tout membre démissionnaire ou radié ne peut plus prétendre au bénéfice des dispositions ou avantages résultant des accords ou conventions passés par le Syndicat avec quelque personne physique ou morale que ce soit.
ARTICLE 12 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
12.1. L’action du Syndicat en vue de la défense des intérêts professionnels de ses Membres, sa gestion, son administration et l’organisation de ses travaux sont confiées à un Conseil d’Administration, lequel se réunit au moins une fois par trimestre civil.
12.2. Le Conseil d’Administration se compose d’au moins 12 personnes physiques dûment mandatées, dans les conditions fixées à l’article 7.1. ci-dessus et au plus de 18 personnes.
12.3. Les Présidents d’Honneur siègent au Conseil d’Administration dans les conditions prévues à l’article 15.2.
12.4. Les Administrateurs sont élus à bulletin secret pour 2 (deux) ans par l’Assemblée Générale des Membres. Les Membres sortant sont rééligibles.
12.5. Chaque Administrateur dispose d’une voix pour tous les scrutins propres à cet organisme, la voix du Président de séance étant prépondérante en cas de partage.
Les décisions sont prises à la majorité relative des Membres présents ou représentés ; la présence de la moitié des Membres est nécessaire pour la validité des délibérations.
Toutefois, pour l’élection aux fonctions de Président, la majorité absolue des Membres présents ou représentés est nécessaire pour les deux premiers tours du scrutin.
12.6. Dans le cas de personnes morales Membres actifs, leur Président, Gérant ou Actionnaire principal en est de droit le représentant au Conseil d’Administration. Chaque Membre du Conseil d’Administration doit assister en personne aux séances. Toutefois, il a la possibilité de s’y faire représenter et de donner pouvoir de voter sur les questions inscrites à l’Ordre du Jour.
12.7. Le Conseil d’Administration élit parmi ses Membres les Membres du Bureau Exécutif.
Il désigne parmi ou en dehors de ses Membres, le Trésorier du Syndicat, lequel peut être invité à participer aux travaux du Bureau Exécutif et du Conseil d’Administration s’il n’en fait pas partie.
Il nomme les Membres d’Honneur.
12.8. Le Conseil d’Administration désigne un Délégué Général en dehors des Membres du Syndicat, contracte avec le Délégué Général conformément au droit du travail, fixe ses appointements, et met fin à ses fonctions par décision prise à la majorité absolue de ses Membres présents ou représentés.
12.9. Le Conseil d’Administration fixe les dépenses générales d’administration du Syndicat et désigne un Expert-Comptable chargé de la tenue des comptes.
12.10. Lorsqu’un Membre, siégeant au Conseil d’Administration, se démet de ses fonctions de Membre du Conseil d’Administration, ou est radié du Syndicat, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, peut être coopté par le Conseil d’Administration parmi les Membres actifs du Syndicat.
12.11. Les fonctions des Membres du Conseil d’Administration sont purement honorifiques et gratuites : les Membres qui le composent ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire envers les Membres du Syndicat ou des tiers ; ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les conditions prévues au Code Civil.
12.12. Un Procès-Verbal de chaque séance est rédigé sous l’autorité du Secrétaire de Séance. Il en est donné lecture au Conseil d’Administration à la séance suivante. Après approbation du Conseil d’Administration, il est signé par le Président et le Secrétaire de Séance.
12.13. Le Conseil d’Administration est chargé de la gestion des affaires syndicales. Il prend toutes décisions et mesures sur les questions intéressant le Syndicat, accorde ou refuse au Bureau Exécutif les autorisations dont ce dernier a besoin pour agir, lui donne les avis qu’il demande, prononce l’admission des nouveaux Membres, rédige, le cas échéant, les règlements d’ordre intérieur pour l’exécution des Statuts, prépare les propositions à soumettre à l’Assemblée Générale.
12.14. Le Conseil d’Administration prononce l’exclusion temporaire ou définitive de tout Membre qui se rendrait coupable de voies de fait ou d’injures envers un Membre ou qui, par ses agissements, porterait un préjudice matériel ou moral au Syndicat.
12.15. Tout Membre qui sera l’objet d’une plainte dûment documentée de la part d’un autre Membre sera convoqué par lettre devant le Conseil d’Administration afin d’être entendu contradictoirement avec le plaignant.
En cas de carence et à moins d’excuse jugée valable, il sera procédé par défaut à l’examen de la plainte et le Conseil d’Administration pourra valablement statuer notamment en prononçant son exclusion temporaire ou définitive.
12.16. L’exclusion temporaire ou définitive pourra être prononcée à l’égard des Membres du Syndicat frappés d’une peine afflictive et infamante, des Membres qui commettraient des manquements graves aux Statuts ou au Règlement Intérieur, des Membres qui refuseraient de payer leur cotisation, sans préjudice du droit pour le Syndicat d’en poursuivre le recouvrement.
12.17. Le Membre du Syndicat poursuivi disciplinairement devant le Conseil d’Administration doit être averti par lettre des poursuites intentées contre lui et admis à fournir toutes explications.
12.18. Les poursuites et sanctions disciplinaires ne préjugent pas des poursuites judiciaires qui pourraient être intentées, le cas échéant, devant les tribunaux d’après le droit commun.
12.19. Cette énumération des pouvoirs du Conseil d’Administration est donnée à titre purement indicatif et non limitatif.
ARTICLE 13 – BUREAU EXECUTIF
13.1. Le Conseil d’Administration, lors de sa première réunion, devra désigner, parmi ses Membres, un Bureau Exécutif pour la même durée, qui pourra être réuni à la demande du Président ou du Délégué Général, et ce, au moins une fois par mois.
13.2. Ce Bureau Exécutif est composé du Président, de 4 (quatre) Vice-Présidents, d’un Trésorier et d’un Rapporteur, élus à la majorité simple des voix exprimées par le Conseil d’Administration à bulletin secret.
13.3. Les Membres du Bureau Exécutif sont rééligibles dans leurs fonctions à la condition d’être Membre du Conseil d’Administration.
13.4. Le Bureau Exécutif se réunit sur convocation du Président ou du Délégué Général ; il veille à l’application des décisions du Conseil d’Administration et prépare les questions qui lui seront soumises.
13.5. Le Bureau Exécutif administre le patrimoine constitué dans les termes et les limites de la loi, décide de l’emploi ou du dépôt des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs et subventions, décide les achats et les ventes, présente chaque année à l’Assemblée Générale un rapport sur l’ensemble des opérations de l’exercice et sur la situation financière.
13.6. Les Membres du Bureau Exécutif ne contractent aucune obligation personnelle ni solidaire avec les syndiqués ou les tiers à raison de leur gestion. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de la législation sur les syndicats professionnels.
13.7. Les Membres du Bureau Exécutif jugent de l’opportunité d’engager les procédures judiciaires devant toute juridiction, en France ou à l’étranger, de l’ordre judiciaire ou administratif dans le cadre de la défense des intérêts du Syndicat.
ARTICLE 14 – PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT
14.1. Le Président désigné conformément aux dispositions des articles 12.7 et 13.2 ci-dessus représente le Syndicat vis-à-vis des tiers et de l’autorité publique.
14.2. Il préside l’Assemblée Générale, les réunions du Conseil d’Administration et du Bureau Exécutif. En cas d’empêchement, il est remplacé par un Vice-Président. En cas de vacance des fonctions de Président, celles-ci sont exercées, jusqu’à l’expiration des pouvoirs du Conseil d’Administration, par le Vice-Président le plus âgé.
14.3. Le Président surveille et assure l’observation des Statuts et du Règlement Intérieur.
14.4. Il représente le Syndicat en justice, soit comme demandeur, soit comme défenseur, soit comme partie civile.
14.5. En cas d’empêchement temporaire, le Président peut déléguer ses pouvoirs à un Vice-Président.
ARTICLE 15 – PRESIDENTS D’HONNEUR
15.1. L’Assemblée Générale peut désigner un ou plusieurs Président d’Honneur parmi les anciens Présidents du Syndicat ou parmi les personnalités hautement qualifiées appartenant ou ayant appartenu à la profession.
15.2. Les Présidents d’Honneur sont de droit et en surnombre Membres du Conseil d’Administration où ils ont, à titre personnel, voix consultative.
ARTICLE 16 – DELEGUE GENERAL
16.1. Le Délégué Général est chargé, sous le contrôle du Président, de la gestion et de l’administration du Syndicat conformément aux instructions et décisions du Conseil d’Administration et du Bureau Exécutif. Il prend toutes les mesures nécessaires à la bonne marche du Syndicat, à charge d’en rendre compte au Conseil d’Administration et au Bureau Exécutif.
16.2. Le Délégué Général a sous son autorité le personnel du Syndicat qu’il recrute ou licencie et dont il fixe la rémunération dans la limite des crédits affectés à cette fin.
16.3. Le Délégué Général est dépositaire des registres, états et documents concernant l’administration du Syndicat ; il tient la correspondance et peut la signer par délégation du Président. Il rédige les procès-verbaux des séances.
16.4. En l’absence de désignation d’un Délégué Général, les attributions prévues au présent article sont exercées par le Président ou toute personne qualifiée désignée par le Bureau Exécutif.
16.5. Le Conseil d’Administration pourra conférer, à titre précaire, le titre de Président Délégué au Délégué Général en exercice, sans que cela modifie la nature et les limites de ses attributions ni transforme sa situation de salarié du Syndicat.
ARTICLE 17 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
17.1. L’ensemble des Membres du Syndicat est réuni chaque année en Assemblée Générale Ordinaire ; le choix de la date de la réunion appartient au Conseil d’Administration.
17.2. Les avis de convocation individuelle ainsi que l’Ordre du Jour, qui est fixé par le Conseil en tenant compte des propositions écrites des Membres, doivent être adressés 15 (quinze) jours avant la date de la réunion.
17.3. L’Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que sur les questions figurant à l’Ordre du Jour.
17.4. Les feuilles de présence doivent être signées par les Membres présents.
17.5. Le vote peut avoir lieu par procuration donnée à un autre Membre actif du Syndicat et le Conseil d’Administration arrête la forme des pouvoirs.
17.6. L’Assemblée Générale Ordinaire entend un rapport sur la situation morale et financière du Syndicat, un compte-rendu des travaux du Conseil d’Administration et un rapport duTrésorier. Elle se prononce, à la majorité simple, immédiatement à main levée et après pointage, donnant décharge au Conseil d’Administration pour la gestion de l’année.
17.7. Un Procès-Verbal est rédigé et signé par le Président ou un Vice-Président et le Secrétaire de Séance.
17.8. Chaque Membre actif à jour de ses cotisations dispose d’une voix en Assemblée Générale.
ARTICLE 18 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
18.1. Si les circonstances l’exigent, le Président, sur l’avis du Conseil d’Administration, peut convoquer les membres du Syndicat en Assemblée Générale réunie extraordinairement.
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut également être convoquée à l’initiative des membres du Syndicat représentant au moins les deux tiers d’entre eux.
18.2. L’Assemblée Générale Extraordinaire a qualité pour modifier les dispositions des Statuts sur proposition du Conseil d’Administration.
Les modifications aux Statuts doivent réunir une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
18.3. Les décisions sont prises à la majorité relative des suffrages exprimés au nom des Membres actifs ; les votes sont acquis à main levée ; ils ont lieu au scrutin secret si un tiers au moins des voix représentées l’exigent.
18.4. L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée et se tient dans les formes requises par l’Assemblée Générale Ordinaire.
ARTICLE 19 – DROIT D’OPPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
19.1. Au cas où une décision de l’Assemblée Générale ne reçoit pas l’approbation de la majorité du Conseil d’Administration, celui-ci est en droit de différer son application.
Dans un tel cas, le Conseil d’Administration doit aviser individuellement les Membres du Syndicat et convoquer dans les 3 (trois) mois une nouvelle Assemblée Générale qui décide souverainement.
ARTICLE 20 – COMMISSION DE DEONTOLOGIE
20.1. A l’initiative du Conseil d’Administration, le Syndicat pourra créer une Commission de déontologie qui interviendra en tant que :
– Commission de conciliation à laquelle pourront être soumis les litiges pouvant intervenir entre les membres du Syndicat, dans les conditions qui seront fixées par un règlement spécifique, élaboré par le Conseil d’Administration et qui sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du Syndicat ;
– Commission ayant pour mission l’élaboration d’un code de déontologie ou des usages professionnels dont les recommandations seront soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale du Syndicat, sur proposition du Syndicat.
ARTICLE 21 – SECTIONS
21.1. Pour préparer et appliquer les décisions du Conseil d’Administration, il peut être fait appel à des réunions de sections où sont appelés à siéger les représentants des Membres exerçant la même activité principale.
ARTICLE 22 – COMMISSION D’ETUDES
22.1. Pour l’étude des questions soumise à son examen, le Conseil d’Administration peut désigner des Commissions d’étude. Ces Commissions ont pour mission de proposer au Conseil d’Administration les solutions appropriées aux problèmes qui leur sont soumis, mais elles ne peuvent, en aucun cas, s’immiscer dans l’administration du Syndicat.
22.2. Les Commissions d’études sont présidées par le Délégué Général ou par une personne désignée par le Conseil d’Administration.
22.3. Tous les Membres intéressés peuvent participer aux travaux des Commissions d’étude en délégant auprès d’elles leurs spécialistes qualifiés.
ARTICLE 23 – DUREE DU SYNDICAT
23.1. La durée du Syndicat est illimitée, ainsi que le nombre de ses Membres.
ARTICLE 24 – DISSOLUTION
24.1. L’Assemblée Générale qui aura à se prononcer sur la dissolution du Syndicat devra être convoquée spécialement à cet effet, par lettre individuelle adressée à chaque Membre et portant la dissolution à l’Ordre du Jour.
24.2. Le vote de la dissolution du Syndicat ne pourra être acquis qu’à la majorité des trois quarts des Membres actifs dûment inscrits au Syndicat.
24.3. En cas de dissolution du Syndicat, les fonds qui pourront exister en caisse à cette époque seront versés, après déduction du passif, ainsi qu’il sera décidé par l’Assemblée Générale qui procédera à la dissolution, à une oeuvre de bienfaisance ou à un Syndicat analogue.