UPFI/FÉLIN : les labels indés demandent aux OGC de producteurs de suspendre l’application de l’arrêt de la CJUE

UPFI/FÉLIN : les labels indés demandent aux OGC de producteurs de suspendre l’application de l’arrêt de la CJUE

Les producteurs phonographiques indépendants, rassemblés au sein de l’UPFI et de la FÉLIN, expriment leur plus vive préoccupation suite à l’arrêt rendu le 8 septembre dernier par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Cet arrêt a jugé que la réglementation européenne sur les droits voisins ne contenait pas de disposition qui permette de s’opposer à la répartition des droits à rémunération équitable auprès des producteurs de phonogrammes et artistes majoritairement américains, dans le cadre de l’utilisation de leur répertoire dans les pays membres de l’Union européenne.

Au niveau français, la mise en œuvre de cet arrêt va provoquer un effondrement dramatique des aides à la création musicale, attribuées depuis plus de trente ans par les OGC de droits voisins. Certes, un amendement visant à valider, pour le passé, le fléchage de ces sommes vers les aides à la création a récemment été adopté par le Parlement. Il doit toutefois être promulgué dans les meilleurs délais.

Tant localement qu’à l’échelon européen, les producteurs indépendants se mobilisent fortement pour que le Gouvernement français, ainsi que d’autres États membres, prennent une initiative commune afin de corriger cette situation. L’introduction d’une réserve, sous la forme d’un critère de réciprocité dans l’ouverture des droits à rémunération équitable, dans la directive 2006 sur le droit de location et certains droits voisins permettrait d’éviter une rupture grave dans le financement privé de la création et de la production musicale. C’est la démarche actuellement activement défendue par notre organisation commune, IMPALA, auprès de la Commission européenne.

C’est dans ce contexte que nous, organisations professionnelles, demandons instamment aux OGC de producteurs de phonogrammes (SCPP et SPPF) de surseoir à toute décision de mise en œuvre immédiate de l’arrêt de la CJUE. En effet, il serait prématuré de remettre en cause pour la période antérieure au 8 septembre les sommes non répartissables affectées aux aides et de prendre l’initiative de les répartir aux ayants droit américains. Nous avons en effet bon espoir qu’une solution rapide soit trouvée, au-delà de la mise en œuvre de l’amendement suscité venu apporter une sécurité juridique pour le passé.

Agir autrement et de façon précipitée enverrait un signal très négatif à la collectivité des producteurs de phonogrammes, particulièrement les indépendants, alors même que notre secteur est de nouveau plongé dans une période difficile (fermeture des commerces culturels pendant un mois et perspectives difficiles en termes de perceptions).

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