L’adoption par le Parlement Européen du texte du la Directive « Copyright », à une très large majorité (348 voix pour, 274 contre, et 36 abstentions), constitue une grande victoire pour l’ensemble des acteurs de la Culture. Après des années de débats intensifs, l’Europe est parvenue à adopter un texte de compromis qui va permettre d’assurer une meilleure protection des contenus sur Internet tout en préservant l’activité des plateformes numériques et le libre accès des internautes aux contenus culturels et informationnels.
 
Pour la musique enregistrée, dont l’avenir se joue sur les réseaux numériques, les enjeux sont cruciaux. En leur donnant la capacité de mieux assurer la protection de leurs contenus et en rééquilibrant en leur faveur le partage de la valeur lié à leurs exploitations numériques, la Directive « Copyright » met fin à 18 ans de régime d’exonération de responsabilité dont bénéficiaient largement les hébergeurs.
 
Une occasion historique est ainsi donnée aux industries culturelles européennes de mieux résister à la concurrence internationale dans un marché largement mondialisé. L’adoption de cette directive constitue également une étape importante dans la construction d’une véritable politique européenne en faveur du développement des industries créatives et culturelles.
 
L’UPFI tient à remercier chaleureusement les autorités françaises pour leur engagement constant dans cette bataille : En 1^er lieu, le Président de la République, qui s’est impliqué personnellement dans le soutien à la création, le Gouvernement Français, et en particulier les différents Ministres de la Culture, ainsi que les Parlementaires qui ont travaillé sans relâche à l’adoption de cette Directive, pleinement conscients des enjeux qu’elle représente pour l’avenir de la création.
 
La mobilisation de toutes les organisations professionnelles de la Culture tant au plan français qu’européen, aux rangs desquels IMPALA a joué un rôle particulièrement actif à Bruxelles, a également permis d’atteindre ce résultat.

Une année faste pour la chanson française à la radio !

Presque tous les indicateurs sont au vert en 2018, légitimant plus que jamais l’effet positif indéniable des quotas radios sur la diversité musicale et tout particulièrement de la mesure « anti-concentration » instaurée par la loi Création en 2016.

Ces mesures, que le CSA a la responsabilité de faire appliquer, ont pour objectif de doper à la fois la diffusion et la diversité francophones. Au terme de la première année complète d’application, leur efficacité est aujourd’hui largement démontrée par le bilan 2018 réalisé (pour le SNEP) par Yacast, société qui analyse les diffusions musicales.

• Pour la première fois depuis 13 ans, un titre francophone, La même par Maître Gims et Vianney occupe la 1ère place du Top 100 Radio.
• Le nombre des diffusions significatives (nouvelles entrées en playlist) de titres francophones a bondi en un an de près de 27%, alors que les évolutions sont habituellement de 2 à 3%. Ce sont en conséquence 1 042 titres supplémentaires qui ont fait leur entrée en programmation sur les 34 stations du panel.
• Le nombre d’artistes francophones diffusés en radio affiche la même tendance avec une progression de plus de 10%, soit 500 artistes de plus que l’an dernier.
• Les 100 titres les plus diffusés représentent désormais moins d’un quart des diffusions radio, soit un niveau de concentration équivalent à celui enregistré il y a 10 ans.

Les quotas radio représentent le pilier fondamental de la diversité musicale et sont le garant d’une bonne exposition francophone en radio.

Très attachée à ce dispositif depuis sa mise en place il y a 25 ans, la filière musicale se félicite de ce résultat très encourageant et salue les radios qui, en mettant en œuvre les quotas, contribuent à renforcer la diversité culturelle dans notre pays.  Elle salue la diversité exceptionnelle de tous les formats musicaux radiophoniques grâce à la bande FM la plus riche d’Europe.

Les quotas radios ont ainsi créé un cercle vertueux qu’il faut absolument conserver. La diversité culturelle est un bien précieux pour nous tous. L’existence en France d’un vivier d’artistes créatifs repose également sur des politiques publiques de régulation qui leur assurent des débouchés et des revenus sans lesquels ils disparaitraient. 

La filière musicale rappelle le rôle clef des parlementaires qui en votant la modernisation des quotas radios ont permis d’en faire un outil de régulation d’une efficacité aussi rare que remarquable. Elle se réjouit d’avoir entendu Franck Riester, Ministre de la Culture, lors de ses vœux, préciser sur ce point qu’il faut « continuer dans cette voie ».

« Tous Pour la Musique » réunit l’ensemble des représentations professionnelles de la musique
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L’UPFI et le SNEP se félicitent de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles saisie sur renvoi après cassation dans le cadre de l’affaire opposant la Spedidam aux partenaires sociaux de l’édition phonographique signataires de la convention collective du secteur.

La Cour de cassation avait ouvert la voie à l’annulation d’un article de l’annexe 3 de la convention collective stipulant qu’un montant unique peut rémunérer à la fois le travail d’enregistrement et l’autorisation de certaines exploitations. Cette solution, reprise par la cour d’appel, rejoint les dispositions introduites par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création.

La cour d’appel décide surtout, comme l’y invitaient l’UPFI et le SNEP, à reporter au 1^er octobre 2019 les effets de l’annulation, considérant que les artistes n’ont pas été privés de contrepartie et que l’intérêt général commande de ne pas bouleverser l’équilibre passé. La cour ajoute à cet égard que l’article en cause doit être considéré comme régulier pour le passé.

Cette décision est donc une excellente nouvelle pour les producteurs, pour les artistes mais aussi pour le grand public en ce qu’elle sécurise les contrats passés et l’exploitation des enregistrements qui en découlent.

Par ailleurs, la cour d’appel valide toutes les autres dispositions de la convention collective contestées par la Spedidam et déboute celle-ci de l’ensemble de ses autres demandes, notamment financières. La société de gestion collective succombe en effet dans toutes ses demandes de dommages-intérêts, la cour considérant qu’aucun préjudice n’a été causé par la convention. La décision confirme également que le régime dérogatoire au droit d’autoriser est d’interprétation stricte, réaffirmant que l’utilisation de phonogrammes dans des publicités sonores relève du droit exclusif et non de la licence légale.

Cet arrêt signe l’échec de toutes les tentatives judiciaires de la Spedidam de remettre en cause le régime contractuel organisé par la convention collective entre les producteurs de phonogrammes et les musiciens, qui passe par une relation individuelle avec une cession des droits contre rémunération.

Il appartient désormais aux partenaires sociaux de poursuivre le dialogue comme les y invite la cour d’appel de Versailles.

Contacts
SNEP –  Alexandre LASCH : 01 47 38 04 04
UPFI  –  Jérôme ROGER : 01 53 57 66 43

Les entreprises de la musique se félicitent de l’annonce faite hier par le Premier Ministre et le ministre de la Culture de la création d’un Centre national de la musique (CNM), à la suite de la remise du rapport rédigé par Emilie CARIOU et Pascal BOIS. Cet établissement fédérateur verra le jour au 1^er janvier 2020, un projet structurant pour la filière musicale française qui se concrétise enfin, après un long processus initié en 2011.

L’Alliance des entreprises de la musique souhaite que le CNM soit doté des mêmes ambitions qui ont permis au CNC de jouer un rôle essentiel pour l’économie du cinéma et de l’audiovisuel : d’une part, un acteur renforcé et centralisé du financement de la musique dans ses quatre composantes (la création, le spectacle vivant, la musique enregistrée et l’édition musicale) ; et d’autre, part un pôle ressources et observation de la filière.

La volonté manifeste du Gouvernement de faire aboutir ce projet reflète l’importance culturelle, sociale et économique que revêt la musique en France. Face à la mondialisation du marché de la musique, et la nécessité de renforcer nos capacités à exporter artistes et projets musicaux, il était indispensable de pouvoir armer la filière musicale de moyens structurels et financiers à la hauteur des enjeux. 

Les professionnels de la musique seront néanmoins attentifs aux travaux de mise en place opérationnelle du CNM. L’établissement aura vocation à exercer un effet de levier artistique et économique significatif. Il faudra des moyens à la hauteur des ambitions et des perspectives de développement de la filière, en France et à l’international. De ce point de vue, l’évaluation minimale de 20 millions d’euros, en termes de ressources nouvelles, à laquelle procèdent les deux rapporteurs de ce projet constitue un premier objectif.

L’Alliance des entreprises de la musique s’engage à contribuer activement aux réflexions et travaux autour de la mise en place du CNM, tout au long de l’année 2019. L’Alliance rencontrera prochainement le ministre de la Culture, et soumettra à Franck RIESTER ses attentes et ses propositions sur cet ambitieux dossier.

Contacts :

Coordination – Sabine Le Stum –  06 84 54 39 89 – sabinelestum@gmail.com

CSDEM Sophie Waldteufel – 01 45 35 56 45 – swaldteufel@csdem.org

PRODISS Anne Fossati – 01 42 65 73 13 – a.fossati@prodiss.org 

SNEP Patricia Sarrant – 06 46 39 40 31 – patricia.sarrant@snepmusique.com

UPFI Jérôme Roger – 06 71 99 27 83 –  upfi@wanadoo.fr

A propos de l’Alliance des entreprises de la musique :

L’Alliance des entreprises de la musique, créée en janvier 2019, regroupe les syndicats professionnels du live (PRODISS), de l’édition phonographique (SNEP et UPFI) et de l’édition de musique (CSDEM).

Hier soir, les députés ont adopté un amendement déposé par Joël GIRAUD, Rapporteur du Budget, portant prolongation du crédit d’impôt à la production phonographique jusqu’à fin 2022, et ce avec l’accord du Gouvernement. Ce dispositif, qui arrivait à échéance au 31 décembre 2019, a fait l’objet de plusieurs évaluations au cours de l’année 2018, à la demande des Parlementaires.

Les producteurs de musique étaient dans l’attente de voir ce dispositif essentiel pour leur activité prorogé pour une durée significative. Les députés ont compris qu’il était indispensable de maintenir et de proroger une mesure qui accompagne la prise de risque des producteurs français afin de leur permettre de gagner la bataille mondiale des contenus qui va constituer un des enjeux principaux de la mutation numérique.

Néanmoins, l’UPFI s’étonne que seuls les crédits d’impôt à la production phonographique et au spectacle vivant soient limités dans le temps alors que les députés et le Gouvernement ont considéré qu’il ne fallait pas en limiter la durée pour les jeux vidéo, le cinéma et l’audiovisuel. Cette inéquité de traitement au sein des entreprises culturelles n’est pas acceptable, comme si la musique enregistrée et le spectacle vivant n’avaient pas besoin de la même visibilité que les autres secteurs pour se projeter dans leurs investissements.

En outre, l’UPFI regrette que des aménagements restrictifs aient été apportés s’agissant du crédit d’impôt au spectacle vivant. La musique enregistrée et le spectacle vivant constituent un véritable écosystème. C’est la raison pour laquelle nos deux crédits d’impôt doivent progresser au lieu de faire l’objet de mesures pénalisantes.

L’UPFI considère que cette prolongation constitue une étape importante, mais qu’il sera indispensable de renforcer notre crédit d’impôt, qui n’est pas une dépense mais un investissement dont les retombées économiques favorables au budget de l’Etat sont significatives.

L’UPFI adresse ses vives félicitations à Franck Riester pour sa nomination au poste de Ministre de la Culture. Cette nomination est une chance pour le secteur de la musique car Franck Riester a démontré dans le passé son vif intérêt pour l’avenir de l’industrie musicale. Sa participation en 2011 à la mission sur la création d’un Centre National de la Musique est de bon augure au moment où ce chantier est de nouveau d’actualité.

Elle intervient à un moment crucial pour le secteur de la musique et, en particulier pour les producteurs phonographiques, avec trois chantiers prioritaires et urgents sur le bureau du nouveau Ministre:

1- La création d’un Centre National de la Musique dont le rapport de préfiguration confié à Emilie Cariou et à Pascal Bois doit être remis avant fin Octobre au Premier Ministre. Cet établissement, commun à l’ensemble de notre secteur et tant attendu par les professionnels, doit être constitué courant 2019 et bénéficier d’un financement à la hauteur des objectifs poursuivis. Sur une estimation de financement nouveau à hauteur de 20M€, Françoise Nyssen s’était engagée à procéder à un amorçage de 5M€ pris sur le budget du Ministère de la Culture.

2- La prolongation du crédit d’impôt à la production phonographique. Ce dispositif a fait l’objet de 3 évaluations distinctes en 2018 (1) qui ont toutes conclu à son efficience pour les entreprises et mesuré les effets induits largement positifs pour le budget de l’Etat (x 2,4 et 2,7 selon les études). Une 4ème sera remise cette semaine conjointement au Ministère des Finances et au Ministère de la Culture. L’UPFI attend que ce crédit d’impôt soit prolongé d’une durée d’au moins 3 ans. Il mérite également d’être renforcé et aménagé pour le rendre encore plus efficace.

3- Le renforcement de la dotation financière apportée par l’Etat au Bureau Export de la Musique, conformément à la mise en place du plan stratégique de cet organisme porté par l’ensemble de la filière.

L’UPFI attend du Ministre de la Culture, du Gouvernement et du Parlement une décision rapide sur ces trois dossiers dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances pour 2019 qui débute à l’Assemblée Nationale cette semaine.

Nous espérons pouvoir rencontrer rapidement le nouveau Ministre de la Culture pour évoquer l’ensemble de ces dossiers.

(1) Etude Xerfi commandée par le SNEP et l’UPFI / avril 2108 ; évaluation de la Commission des finances sur les crédits d’impots aux entreprises culturelles / rapport de Joël Giraud / 21 juillet 2018 ; rapport commandé par le Ministère de la Culture (DGMIC) à Bearing Point / juillet 2018.

Les producteurs de musique indépendants appellent les pouvoirs publics à renforcer le crédit d’impôt à la production phonographique devant la mutation numérique accélérée de l’industrie musicale, caractérisée par une mondialisation du marché de la musique.

L’UPFI a formulé des propositions concrètes et précises d’adaptation du crédit d’impôt, qui visent à :

– renforcer son impact, afin de dynamiser significativement la croissance du secteur, en particulier à l’international et en ligne, et de favoriser l’émergence de « champions indépendants » ;

– adapter le dispositif afin de le rendre encore plus accessible aux TPE, « jeunes pousses » de la production musicale, indispensables à la vitalité du secteur ;

– ouvrir son champ d’application à la diversité de l’expression musicale française.

Ces propositions prennent sens dans un contexte économique profondément modifié de l’industrie musicale, au point qu’il n’est pas exagéré de parler d’un 2^e cycle de la mutation numérique. Le numérique est enfin devenu créateur de valeur. Le secteur dans son ensemble a vu ses revenus augmenter de 3,9% en 2017, essentiellement grâce au modèle du streaming payant, en plein développement. Corollaire de la digitalisation, le marché de la musique se mondialise rapidement. L’international joue un rôle croissant dans le succès des artistes et les revenus des producteurs : le chiffre d’affaires à l’export des producteurs a augmenté de 30% en quatre ans. Parallèlement, la concentration des canaux de diffusion et d’exposition, notamment due aux « Gafa », exacerbe une concurrence désormais mondiale, les barrières à l’entrée étant faibles sur ces nouveaux marchés. Sont donc rassemblées de formidables opportunités de développement, mais aussi le risque, pour les producteurs français, de ne pas parvenir à faire entendre leurs artistes dans ce nouveau contexte hyperconcurrentiel.

Le crédit d’impôt à la production phonographique est un dispositif qui a montré son efficience pour les entreprises du secteur et son caractère vertueux. Instauré en 2006 dans un contexte de mutation numérique ravageur pour l’industrie musicale, il a permis de préserver un écosystème de producteurs, en particulier indépendants, et l’investissement dans le développement d’artistes en France, qui rencontrent un succès public indéniable. L’étude Xerfi l’a montré, le crédit d’impôt génère pour l’État près de 3 euros de revenus pour 1 euro investi.

Cette adaptation du crédit d’impôt est d’autant plus nécessaire que la structuration des modèles de diffusion/distribution de la musique en stream produit des conséquences allant à l’encontre de la diversité musicale. Ce faisant, il s’agit de définir une nouvelle ambition pour la musique produite en France : renforcer la croissance du marché et l’emploi, accélérer le rayonnement international de nos artistes, positionner la création française de façon à lui permettre de lutter à armes égales avec les succès internationaux.

« Nos demandes de renforcement et d’aménagement ont pour seul objectif de faire du crédit d’impôt l’instrument d’une ambition renouvelée au service de la diversité musicale. Certaines d’entre elles seront décisives pour nous permettre de franchir avec succès le 2^e cycle de la mutation numérique. Le marché mondial de la musique en ligne est en pleine expansion : la seule question qui se pose est de savoir si les entreprises françaises et leurs artistes y seront bien présents. Il y a une vraie opportunité à saisir, et à l’inverse, ne rien faire risque de compromettre tous nos efforts en faveur d’une nouvelle dynamique de la production musicale. »

Stephan Bourdoiseau, président de l’UPFI.

En annexe : propositions de l’UPFI